Depuis 2023, l’obligation de facturation électronique (e-facture) est en vigueur en Allemagne pour les entreprises du secteur public. Mais l’obligation de facturation électronique, qui s’appliquait initialement aux pouvoirs publics et au secteur B2G (Business-to-Government), s’étend désormais au secteur B2B. Avec la loi sur les opportunités de croissance, qui entrera en vigueur à partir de 2025, le traitement numérique des factures continue de progresser et exige des entreprises qu’elles adoptent des processus numériques à grande échelle.
Que dit la loi sur les opportunités de croissance ?
La loi sur les opportunités de croissance est un projet de loi complet du gouvernement allemand visant à promouvoir la numérisation dans l’économie et à améliorer l’efficacité des processus administratifs publics et privés. Elle contient des mesures visant à encourager les entreprises et les administrations à utiliser davantage les technologies numériques et à réduire les obstacles bureaucratiques.
Un élément central de la loi est l’introduction et l’extension de l’obligation de facturation électronique, qui s’appliquait initialement aux pouvoirs publics et aux B2G et qui est désormais étendue au secteur B2B. Cette réglementation oblige les entreprises à transmettre leurs factures dans un format électronique standardisé (par exemple XRechnung ou ZUGFeRD).
L’objectif de cette mesure est de simplifier la facturation, de réduire les sources d’erreur et de diminuer la charge administrative. En outre, la loi garantit que toutes les factures électroniques doivent être archivées de manière sécurisée et conservées pendant une période définie. Cela contribue à accroître la transparence, la traçabilité et la conformité dans les transactions commerciales. La loi sur les opportunités de croissance marque donc une étape importante vers une économie et une administration publique modernes et numérisées.
Site officiel de la loi sur les opportunités de croissance
Délais et exigences importants
- 2025: à partir du 1er janvier 2025, il sera obligatoire pour toutes les entreprises B2B de recevoir et d’archiver correctement les factures électroniques. Les entreprises devront adapter leurs systèmes afin de traiter les factures électroniques dans un format normalisé et de les archiver en toute sécurité pendant la période de conservation requise par la loi.
- Fin 2026: Le régime transitoire qui permettait jusqu’à présent aux entreprises B2B d’utiliser des factures papier ou d’autres formats électroniques prendra fin le 31 décembre 2026. A partir de cette date, ces entreprises devront uniquement émettre et recevoir des e-factures au format prescrit.
- Fin 2027: une période de transition prolongée pour les entreprises B2B dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 800.000 euros expire le 31 décembre 2027. Ces entreprises, qui pouvaient jusqu’à présent envoyer des factures sur papier ou sous d’autres formats, devront également passer à l’e-facture d’ici là.
2028: A partir du 1er janvier 2028, toutes les entreprises B2B seront soumises à l’obligation d’utiliser des factures électroniques. A partir de cette date, toutes les factures devront être émises, reçues et archivées exclusivement sous forme numérique et dans un format standardisé.
Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises ?
L’introduction de l’obligation de facturation électronique dans le cadre de la loi sur les opportunités de croissance entraîne de profonds changements pour les entreprises B2B. Le passage au traitement numérique des factures n’est pas seulement une exigence légale, il présente également de nombreux avantages. Mais que doivent faire concrètement les entreprises B2B pour se conformer à ces exigences ?
Intégration d’un format de facture numérique : les entreprises B2B doivent émettre leurs factures au format XRechnung ou ZUGFeRD. Cela signifie que les factures doivent être lisibles par une machine afin de permettre un traitement facile par les destinataires. Les entreprises doivent donc mettre en place des solutions logicielles appropriées qui prennent en charge ces formats.
Automatisation du traitement des factures : le traitement manuel des factures est de plus en plus inefficace et source d’erreurs. En adoptant des solutions logicielles de traitement numérique des factures, les entreprises peuvent améliorer leur efficacité et minimiser les erreurs. Les flux de travail automatisés contribuent à simplifier la facturation et à rendre l’ensemble du processus plus rapide et plus fluide.
Archivage des documents et obligations de conservation : Les exigences en matière d’archivage des documents sont également renforcées par l’obligation de facturation électronique. Toutes les factures électroniques doivent être archivées de manière sécurisée et conservées pendant une période de dix ans. Les entreprises doivent s’assurer que leurs systèmes d’archivage répondent à ces exigences.
Quelle est la prochaine étape ?
L’obligation de facturation électronique et le traitement numérique des factures ne sont qu’une partie de la vaste transformation numérique à laquelle les entreprises B2B en particulier seront confrontées dans les années à venir. Cependant, la loi sur les opportunités de croissance n’est pas la fin du voyage, mais plutôt un jalon sur la voie d’un avenir numérique sans papier.
- Intégration de l’intelligence artificielle (IA): les entreprises vont probablement s’appuyer de plus en plus sur des solutions basées sur l’IA pour améliorer encore l’efficacité de la facturation. Ces technologies peuvent non seulement créer et envoyer des factures automatiquement, mais aussi détecter les incohérences dans les factures et faire des suggestions pour corriger les erreurs.
- Poursuite de l’harmonisation européenne: dans les années à venir, il faut s’attendre à une plus grande harmonisation des formats de factures numériques au niveau européen. Les entreprises B2B qui opèrent à l’échelle internationale devront s’adapter à des normes uniformes et à de nouvelles contraintes.
Conclusion : quel sera l’avenir de l’e-facture à partir de 2025 ?
L’introduction de l’obligation de facturation électronique par la loi sur les opportunités de croissance est une étape importante vers une administration numérique et efficace. Les entreprises B2B qui n’ont pas encore commencé leur transition doivent agir rapidement pour se conformer aux exigences de la loi. Cependant, la numérisation du traitement des factures ne permet pas seulement de se conformer aux exigences légales, mais aussi d’optimiser les processus, de réduire les coûts et d’améliorer l’efficacité.
Avec le passage à l’année 2024/2025, le secteur B2B est confronté à une série de nouveaux défis, mais aussi d’opportunités. La mise en œuvre de l’e-facture et l’automatisation du traitement des factures sont des étapes clés sur la voie d’un avenir numérique. Bien se préparer dès maintenant permettra non seulement de répondre aux exigences légales, mais aussi de profiter des avantages de la numérisation.